Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les laboratoires privés
Article 32: Recours aux services de sécurité
Les agents peuvent faire appel aux services de sécurité si le propriétaire ou un employé du laboratoire les empêche d’accomplir leur mission.
Ce que cela signifie en pratique
- Le déclencheur est le refus de coopérer, qu’il vienne du propriétaire ou de tout employé du laboratoire.
Le texte officiel
لموظفي الضبط الاستعانة بالجهات الأمنية في حالة رفض صاحب المختبر أو أحد العاملين تمكين الموظفين المختصين من أداء أعمالهم.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المختبرات الخاصة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.