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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 19: Publication de la décision de sanction

La décision de sanction peut ordonner la publication de son résumé aux frais du contrevenant dans un journal local ou un autre support approprié, selon la nature, la gravité et l’impact social de l’infraction. La publication n’intervient qu’une fois la décision devenue définitive par expiration du délai légal ou confirmée par le tribunal compétent.

Ce que cela signifie en pratique

  • La publication est facultative et aux frais du contrevenant, décidée selon la nature de l’infraction, sa gravité et son impact sur la société.
  • La décision n’est publiée qu’une fois définitive à l’expiration du délai légal, ou confirmée par le tribunal compétent ; l’article 20 fixe à 60 jours le délai de recours devant le Diwan al-Mazalim.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز تضمين القرار الصادر بتحديد العقوبة النص على نشر ملخصه على نفقة المخالف في إحدى الصحف المحلية, أو في أي وسيلة أُخرى مناسبة, وذلك بحسب نوع المخالفة المرتكبة, وجسامتها, وتأثيرها على المجتمع, على أن يكون نشر القرار بعد تحصنه بمضي المدة المحددة نظاماً, أو تأييده من المحكمة المختصة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The punishment decision may include the publication of its summary at the expense of the violator in a local newspaper, or in any other appropriate manner, depending on the type of offense committed, its severity and its impact on society, provided that the publication of the decision to be after it has been fortified by the prescribed period or supported by the competent court.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.