Article 20: Commission des infractions : composition et règles
La ou les commissions constituées en vertu de l’article 20 de la loi comptent un spécialiste doté d’une expertise technique ; leurs règles de fonctionnement et la rémunération du président, des membres et du secrétariat sont fixées par décision du ministre du Commerce en accord avec le ministre de l’Industrie et des Ressources minérales.
Ce que cela signifie en pratique
- Composition : la commission doit compter un spécialiste doté d’une expertise technique, en plus de ce qu’exige l’article 20 de la loi.
- Règles de fonctionnement et rémunération du président, des membres et du secrétariat : fixées par décision du ministre du Commerce en accord avec le ministre de l’Industrie et des Ressources minérales.
Le texte officiel
يكون من بين أعضاء اللجنة أو اللجان المكوّنة بموجب المادة (العشرين) من النظام مختص ذو خبرة فنية، وتصدر قواعد عمل اللجنة وتحدد مكافآت رئيسها وأعضائها وأمانتها، بقرار من وزير التجارة بالاتفاق مع وزير الصناعة والثروة المعدنية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.