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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 17: Sanction des autres infractions

Toute autre infraction à la loi ou à ses règlements est punie d’une amende de 200 000 SAR au plus.

Ce que cela signifie en pratique

  • Disposition générale pour les infractions non visées aux articles 14, 15 et 16 ; la peine est uniquement une amende, sans emprisonnement.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعاقب بغرامة لا تتجاوز مائتي ألف ريال كل من ارتكب مخالفة أخرى لأحكام هذا النظام ولوائحه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Anyone who commits anther violation to the provisions and regulations of this Law shall be punished with a fine not exceeding 200 thousand SAR.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.