La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses
Article 17: Sanction des autres infractions
Toute autre infraction à la loi ou à ses règlements est punie d’une amende de 200 000 SAR au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- Disposition générale pour les infractions non visées aux articles 14, 15 et 16 ; la peine est uniquement une amende, sans emprisonnement.
Le texte officiel
يعاقب بغرامة لا تتجاوز مائتي ألف ريال كل من ارتكب مخالفة أخرى لأحكام هذا النظام ولوائحه.
Anyone who commits anther violation to the provisions and regulations of this Law shall be punished with a fine not exceeding 200 thousand SAR.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
- Article 15: Sanction de la fabrication sans licenceQuiconque exerce l’industrie des métaux précieux et de leurs ouvrages, ou des pierres précieuses, sans licence encourt 6 mois d’emprisonnement et 90 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 16: Sanction de l’entrave aux inspecteursQuiconque empêche, ou fait empêcher, les agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements d’exercer leurs fonctions encourt 2 mois d’emprisonnement et 30 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
- Article 20: Commission des infractions et recoursLes infractions à la loi et à ses règlements sont jugées par une commission de trois membres constituée par décision du ministre du Commerce, dont un conseiller en charia ou juridique. Ses décisions peuvent être contestées devant le Diwan al-Mazalim dans les 60 jours suivant la notification à la personne sanctionnée.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.