Article 16: Sanction de l’entrave aux inspecteurs
Quiconque empêche, ou fait empêcher, les agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements d’exercer leurs fonctions encourt 2 mois d’emprisonnement et 30 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.
Ce que cela signifie en pratique
- Elle vise l’entrave directe comme le fait de la provoquer, et protège les agents nommés en vertu de l’article 13.
Le texte officiel
يعاقب بالسجن مدة لا تتجاوز شهرين وبغرامة لا تتجاوز ثلاثين ألف ريال أو بإحدى هاتين العقوبتين كل من منع أو تسبب في منع الموظفين المختصين بمراقبة تنفيذ هذا النظام ولوائحه من مباشرة واجباتهم.
Anyone who prevents or causes to prevent the competent officials in charge of observing the execution of this Law and its regulations from assuming their duties, shall be punished with imprisonment for a period not exceeding two months and/or a fine of not more than thirty thousand SAR.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Inspecteurs et leurs pouvoirsLe ministre du Commerce nomme des agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements. Ils peuvent entrer et inspecter magasins, entrepôts et tout lieu détenant des articles visés, prélever des échantillons, et doivent constater les infractions par procès-verbal, selon le règlement d’application.
- Article 20: Commission des infractions et recoursLes infractions à la loi et à ses règlements sont jugées par une commission de trois membres constituée par décision du ministre du Commerce, dont un conseiller en charia ou juridique. Ses décisions peuvent être contestées devant le Diwan al-Mazalim dans les 60 jours suivant la notification à la personne sanctionnée.
Sanctions et infractionsContrôle et constatation
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.