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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 16: Sanction de l’entrave aux inspecteurs

Quiconque empêche, ou fait empêcher, les agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements d’exercer leurs fonctions encourt 2 mois d’emprisonnement et 30 000 SAR d’amende au plus, ou l’une de ces peines.

Ce que cela signifie en pratique

  • Elle vise l’entrave directe comme le fait de la provoquer, et protège les agents nommés en vertu de l’article 13.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يعاقب بالسجن مدة لا تتجاوز شهرين وبغرامة لا تتجاوز ثلاثين ألف ريال أو بإحدى هاتين العقوبتين كل من منع أو تسبب في منع الموظفين المختصين بمراقبة تنفيذ هذا النظام ولوائحه من مباشرة واجباتهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Anyone who prevents or causes to prevent the competent officials in charge of observing the execution of this Law and its regulations from assuming their duties, shall be punished with imprisonment for a period not exceeding two months and/or a fine of not more than thirty thousand SAR.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.