Article 21: Adoption des règlements et décisions d’application
Le ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi, dont un règlement précisant les métaux précieux et pierres précieuses qui y sont soumis.
Ce que cela signifie en pratique
- La liste des métaux précieux et pierres précieuses soumis à la loi est fixée par un règlement du ministre, et non par la loi elle-même.
Le texte officiel
يصدر وزير التجارة اللوائح والقرارات اللازمة لتنفيذ أحكام هذا النظام بما في ذلك لائحة تحدد أنواع المعادن الثمينة والأحجار الكريمة التي تخضع له.
The Minister of Commerce shall issue the regulations and decisions required for executing the provisions of this Law including a regulation that identifies the types of precious metals & gemstones subject to this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Contrôle et compétences du ministère du CommerceLe ministère du Commerce supervise et contrôle le commerce et l’industrie des métaux précieux, de leurs ouvrages, des articles plaqués, doublés ou incrustés de ces métaux et des pierres précieuses. L’article énumère ses principales compétences : essai et poinçonnage, titres légaux, redevances et conditions d’exercice.
- Article 13: Inspecteurs et leurs pouvoirsLe ministre du Commerce nomme des agents chargés de contrôler l’application de la loi et de ses règlements. Ils peuvent entrer et inspecter magasins, entrepôts et tout lieu détenant des articles visés, prélever des échantillons, et doivent constater les infractions par procès-verbal, selon le règlement d’application.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.