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La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 21: Adoption des règlements et décisions d’application

Le ministre du Commerce prend les règlements et décisions nécessaires à l’application de la loi, dont un règlement précisant les métaux précieux et pierres précieuses qui y sont soumis.

Ce que cela signifie en pratique

  • La liste des métaux précieux et pierres précieuses soumis à la loi est fixée par un règlement du ministre, et non par la loi elle-même.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يصدر وزير التجارة اللوائح والقرارات اللازمة لتنفيذ أحكام هذا النظام بما في ذلك لائحة تحدد أنواع المعادن الثمينة والأحجار الكريمة التي تخضع له.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Minister of Commerce shall issue the regulations and decisions required for executing the provisions of this Law including a regulation that identifies the types of precious metals & gemstones subject to this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.