Article 57: Cas de fin du contrat de travail
Selon le modèle de règlement intérieur, le contrat de travail prend fin dans 10 cas, dont l’accord des parties, l’arrivée du terme, la volonté de l’une des parties dans un contrat à durée indéterminée (article 75 de la loi sur le travail), la démission (article 79 bis), l’âge de la retraite, la force majeure et la fermeture de l’entreprise.
Ce que cela signifie en pratique
- Par accord des parties, à condition que le consentement du travailleur soit écrit ; ou à l’expiration du terme fixé, sauf si le contrat a été expressément renouvelé conformément à la loi sur le travail, auquel cas il court jusqu’à son nouveau terme.
- Par la volonté de l’une des parties dans un contrat à durée indéterminée, selon l’article 75 de la loi sur le travail ; ou par démission, selon les modalités de l’article 79 bis de cette loi.
- Lorsque le travailleur atteint l’âge de la retraite fixé par la loi sur les assurances sociales, sauf si les parties conviennent de la poursuite du travail.
- Par force majeure, par la fermeture définitive de l’entreprise, ou par la cessation de l’activité dans laquelle le travailleur est employé, sauf accord contraire.
- Par une décision ou un jugement définitif du tribunal compétent mettant fin au contrat dans une procédure de faillite ouverte selon la loi sur la faillite ; ou dans tout autre cas prévu par une autre loi.
Le texte officiel
ينتهي عقد العمل في أي من الأحوال الآتية:
1. إذا اتفق الطرفان على إنهائه، بشرط أن تكون موافقة العامل كتابية.
2. إذا انتهت المدة المحددة في العقد، مالم يكن العقد قد تجدد صراحة وفق أحكام هذا النظام؛ فيستمر إلى أجله.
3. بناءً على إرادة أحد الطرفين في العقود غير المحددة المدة، وفقاً لما ورد في المادة (الخامسة والسبعين) من هذا النظام.
4. الاستقالة وفق التفصيل الوارد في المادة ( التاسعة والسبعون مكرر ) من النظام.
5. بلوغ العامل سن التقاعد وفق ما تقضي به أحكام نظام التأمينات الاجتماعية مالم يتفق الطرفان على الاستمرار في العمل.
6. القوة القاهرة.
7. إغلاق المنشأة نهائياً.
8. إنهاء النشاط الذي يعمل فيه العامل، مالم يتفق على غير ذلك.
9. صدور قرار، أو حكم نهائي من المحكمة المختصة؛ بإنهاء عقد العامل في أي من إجراءات الإفلاس المفتتحة وفق نظام الإفلاس.
10.
أي حالة أخرى ينص عليها نظام أخر.
Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne sur le travail
- Article 75: Préavis pour rompre un contrat à durée indéterminéeChaque partie peut rompre un contrat à durée indéterminée pour un motif légitime par un préavis écrit : pour un salaire mensuel, au moins 30 jours si le travailleur rompt et 60 jours si c’est l’employeur ; sinon, au moins 30 jours pour l’une ou l’autre partie.
- Article 79 bis: Démission : acceptation, report et rétractationLa démission est réputée acceptée si l’employeur ne répond pas dans les 30 jours, mais il peut en reporter l’acceptation jusqu’à 60 jours par une explication écrite et motivée. Le travailleur peut se rétracter dans les 7 jours ; le contrat reste en vigueur entre-temps et le travailleur conserve tous ses droits légaux.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.