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Le modèle unifié de règlement intérieur saoudien · Titre 25: Infractions et sanctions

Article 70: Registre des amendes et leur affectation

Selon le modèle de règlement intérieur, les amendes infligées aux travailleurs sont inscrites dans un registre spécial conformément à l’article 73 de la loi sur le travail et affectées au profit des travailleurs par le comité des travailleurs de l’entreprise ou, à défaut, avec l’accord du ministère.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’employeur ne décide pas seul de l’affectation des amendes : elles doivent servir aux travailleurs, la décision revient au comité des travailleurs et, en l’absence de comité, l’accord du ministère est nécessaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تقيد الغرامات الموقعة على العمال في سجل خاص؛ وفق أحكام المادة (الثالثة والسبعون) من النظام، ويكون التصرف فيها بما يعود بالنفع على العمال من قبل اللجنة العمالية في المنشأة؛ وفي حالة عدم وجود لجنة عمالية يكون التصرف في الغرامات بموافقة الوزارة.

Le texte arabe tel que le publie le ministère des Ressources humaines et du Développement social dans « Le règlement d’application de la loi sur le travail et ses annexes » ; le ministère n’en publie pas de traduction anglaise. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique.

Articles liés

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne sur le travail

Sanctions et infractionsRetenues et sanctions disciplinaires

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام العمل وملحقاتها — الملحق رقم (1): النموذج الموحد للائحة تنظيم العمل — وزارة الموارد البشرية والتنمية الاجتماعية

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.