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Définitions — Le règlement d’application de l’impôt sur le revenu
8 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 22: Définition du gaz naturelL’article donne les sens de l’expression « gaz naturel » selon sa place dans la chaîne de l’industrie gazière, par renvoi au règlement sur l’exploration et la production de gaz non associé et à la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification.
- Article 24: Producteur de gazL’article définit le producteur de gaz comme toute personne active dans la production, la collecte, l’épuration et le traitement du gaz naturel et le fractionnement des liquides de gaz naturel.
- Article 25: Installations des consommateursL’article définit les installations des consommateurs comme les sites qui reçoivent du gaz naturel ou des liquides de gaz naturel pour les utiliser comme combustible ou matière première, les distribuer par le réseau local ou les stocker.
- Article 26: Transport et distribution du gaz comme investissement gazierL’article range le transport et la distribution du gaz, de ses condensats et liquides par réseaux parmi les activités d’investissement gazier du contribuable du secteur, à l’exclusion des réseaux locaux et pipelines construits par un non-producteur après les points de vente officiels.
- Article 29: Échanges et transfertsL’article qualifie d’échanges ou de transferts tout mouvement de gaz naturel, de ses liquides ou condensats, ou d’autres produits et services, entre activités fiscalement distinctes d’un même contribuable ou entre parties liées.
- Article 30: Installations et tiersL’article définit les installations comme tout équipement ou bien utilisé par le contribuable pour l’investissement gazier, et les tiers comme toute personne physique ou morale traitant avec lui, y compris les acteurs gaziers liés par un autre accord d’exploration et de production.
- Article 31: Activité principale de l’investisseur gazierL’article définit l’activité principale du contribuable de l’investissement et du transport gaziers comme les travaux autorisés par son accord ou contrat d’exploration et de production, ou agréés selon la loi sur l’approvisionnement en gaz et sa tarification, y compris les activités distinctes agréées.
- Article 32: Accord d’exploration et de production de gazL’article définit l’accord ou contrat d’exploration et de production de gaz comme le ou les documents juridiques par lesquels le gouvernement saoudien accorde à l’investisseur le droit d’œuvrer dans l’investissement gazier et fixe les zones autorisées.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة الدخل — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..