Article 31: Exigences administratives de l’entrepôt fiscal
Oblige l’entrepositaire agréé, en plus des exigences administratives générales des personnes enregistrées, à disposer pour chaque entrepôt fiscal d’un système administratif consignant au moins les informations énumérées.
Ce que cela signifie en pratique
- Le système consigne les produits mis à la consommation et les factures correspondantes, ou les documents de circulation lorsque les produits circulent en suspension de taxe, ainsi que les produits fabriqués ou utilisés pour la production dans l’entrepôt.
- Il consigne aussi les produits reçus ou expédiés en suspension de taxe depuis ou vers un entrepôt fiscal.
- La ZATCA peut imposer d’autres exigences administratives dans les conditions de la licence d’entrepôt fiscal.
Le texte officiel
دون الاخلال بالمتطلبات الإدارية العامة للمسجلين، يجب أن يكون لدى المرخص له بمستودع ضريبي نظام إداريّ لكل مستودع ضريبي يتضمن المعلومات التالية، على الأقل:
) أالسلع الانتقائية المطروحة للاستهلاك والفواتير المتعلقة بها، أو مستندات النقل في حال نقل السلع الانتقائية في وضع معلق للضريبة.
ب) السلع الانتقائية المصنعة أو التي تم استخدامها في عملية الإنتاج في المستودع الضريبي.
ج) السلع الانتقائية التي تم استلامها أو نقلها تحت وضع معلق للضريبة الانتقائية من أو إلى مستودع ضريبي.
)ديجوز للهيئة طلب أي متطلبات إدارية أخرى ضمن شروط وأحكام ترخيص المستودع الضريبي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 22: Exigences administratives des personnes enregistréesOblige toute personne enregistrée à tenir des registres électroniques permettant à la ZATCA de vérifier le respect de la loi et du règlement, et à disposer d’un système administratif garantissant leur exactitude et donnant une vue complète de ses opérations liées à l’accise.
- Article 26: Conditions de la licence d’entrepôt fiscalPrécise quels lieux peuvent être agréés comme entrepôts fiscaux : ceux qui produisent ou stockent des produits soumis à accise, un lieu sans production n’étant admis qu’au-delà de volumes fixés et sous conditions ; les lieux de vente directe aux consommateurs sont exclus, sauf boutiques hors taxes et lieux désignés.
- Article 39: Document de circulation des produitsPrévoit que les produits soumis à accise ne circulent en suspension de taxe qu’avec un document de circulation, dont une copie accompagne les produits à chaque étape, et précise la demande et la durée de validité de ce document.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الضريبة الانتقائية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.