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Licences et autorisations — La loi saoudienne sur les sociétés
7 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 10: Objet de la sociétéUne société ne peut exercer son objet qu’après son immatriculation au registre du commerce et l’obtention des licences éventuellement requises auprès des autorités concernées.
- Article 200: Constitution de la société professionnelleLes titulaires d’une même profession libérale peuvent constituer une société professionnelle sous toute forme de l’article 4 ; un seul titulaire peut créer seul une société anonyme, une SAS ou une SARL. Sociétés pluriprofessionnelles, sociétés avec une société professionnelle non saoudienne et membres non autorisés sont admis selon le règlement.
- Article 203: Exercice de la professionLa société professionnelle n’exerce sa profession que par ses associés ou actionnaires autorisés, mais peut recourir à d’autres personnes autorisées dans la même profession, sous sa supervision et sa responsabilité.
- Article 205: Contrôle de la sociétéDans l’exercice de sa profession, la société professionnelle est soumise au contrôle des autorités légalement chargées de cette profession ; elle respecte leurs lois et règlements, les laisse consulter ses registres et documents et l’inspecter, et fournit ce qui lui est demandé.
- Article 210: Assurance de responsabilité professionnelleLe ministre peut, par décision et après coordination avec les autorités de contrôle de la profession, subordonner certaines activités ou opérations des sociétés professionnelles à une assurance couvrant les fautes professionnelles.
- Article 211: Perte de l’autorisation d’exercerL’associé ou l’actionnaire privé temporairement de son autorisation cesse de travailler dans la société jusqu’à sa restitution, et la société s’arrête s’il est son seul praticien. La perte définitive vaut retrait sauf clause contraire. Privée de son seul praticien, la société a 6 mois pour régulariser, faute de quoi elle prend fin.
- Article 240: Responsabilité pour les activités irrégulièresSi une société étrangère commence son activité avant d’avoir accompli les formalités de licence éventuelles et son inscription au registre du commerce, ou dépasse ce qui lui est autorisé, la société et les personnes ayant exercé cette activité en sont solidairement responsables.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..