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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 13 : Sanctions

Article 269: Action en réparation

L’application des sanctions de ce titre ne prive pas la personne lésée par une infraction prévue par la loi de son droit de demander réparation à son auteur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une peine ou une amende ne remplace pas la réparation : la victime conserve son droit d’agir contre toute personne ayant causé le dommage par l’infraction.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يخل تطبيق العقوبات الواردة في هذا الباب بحق أي شخص في مطالبة كل من تسبب له بضرر نتيجة ارتكاب أيّ من الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام بالتعويض.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Imposing the penalties provided for in this Part shall not prejudice the right of any person to claim compensation from any party causing damage thereto due to the commission of any of the offenses and violations stipulated in this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.