Article 269: Action en réparation
L’application des sanctions de ce titre ne prive pas la personne lésée par une infraction prévue par la loi de son droit de demander réparation à son auteur.
Ce que cela signifie en pratique
- Une peine ou une amende ne remplace pas la réparation : la victime conserve son droit d’agir contre toute personne ayant causé le dommage par l’infraction.
Le texte officiel
لا يخل تطبيق العقوبات الواردة في هذا الباب بحق أي شخص في مطالبة كل من تسبب له بضرر نتيجة ارتكاب أيّ من الجرائم والمخالفات المنصوص عليها في النظام بالتعويض.
Imposing the penalties provided for in this Part shall not prejudice the right of any person to claim compensation from any party causing damage thereto due to the commission of any of the offenses and violations stipulated in this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 260: Sanctions des infractions gravesJusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre SAR 5,000,000, ou l’une de ces peines, frappent les gérants, dirigeants, administrateurs, commissaires aux comptes et liquidateurs qui faussent délibérément l’information financière de la société, et ceux qui utilisent ses fonds ou leurs pouvoirs contre ses intérêts.
- Article 261: Sanctions des infractions moins gravesJusqu’à 1 an d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, ou l’une de ces peines, sanctionnent notamment le silence du commissaire aux comptes sur des infractions pénales, l’achat de votes, la fausse annonce d’immatriculation, la distribution de dividendes de mauvaise foi, la surévaluation des apports en nature et la non-convocation quand les pertes atteignent les seuils légaux.
- Article 262: Sanctions des contraventionsUne amende pouvant atteindre SAR 500,000 frappe une longue liste de manquements : entrave ou défaut de convocation des assemblées, irrégularités sur les mandats et prêts des administrateurs, défaillances comptables et dans l’établissement ou le dépôt des états financiers, défaut d’inscription au registre du commerce, manquements des sociétés professionnelles, liquidateurs et commissaires aux comptes.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.