Le règlement saoudien de perception de la zakat
Section 3 : Recouvrement
9 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 117: Quand la zakat due devient exigibleL’article énumère huit cas où la zakat due devient définitive et exigible, dont l’acceptation de l’évaluation ou 60 jours sans contestation, le non-paiement du montant déclaré dans les 120 jours, une décision définitive et l’annulation de l’échéancier.
- Article 118: Paiement échelonné de la zakat dueLe redevable peut demander un échéancier par une demande motivée et justifiée ; la ZATCA répond dans les 30 jours, et la durée ne peut dépasser celle de la dette, sauf prolongation par la ZATCA jusqu’au double.
- Article 119: Annulation de l’échéancier de zakatLa ZATCA notifie par écrit l’annulation de l’échéancier si le redevable manque deux échéances consécutives ou trois non consécutives, ou si elle estime que la zakat risque de ne pas être payée ; la somme devient alors exigible.
- Article 120: Retard de paiement de la zakat dueSi le redevable tarde à payer, la ZATCA lui adresse trois mises en demeure successives de 30 jours chacune ; elle peut ensuite prendre les mesures légales pour l’obliger à payer.
- Article 121: Décès du redevable avant paiementSi le propriétaire d’une entreprise individuelle décède en laissant de la zakat impayée, la ZATCA la recouvre avant le partage ; à défaut, héritiers ou légataires paient chacun selon sa part, dans la limite de la succession.
- Article 122: Saisie des biens du redevable défaillantSi le redevable ne paie pas la zakat due à temps, la ZATCA peut demander la saisie de ses biens meubles et immeubles légalement saisissables, selon les règles et procédures des articles 123 et 124.
- Article 123: Procédures de saisie des biens du redevableL’article fixe les moyens par lesquels la ZATCA engage la saisie : courrier à la Banque centrale saoudienne, à l’Autorité du marché financier et aux ministères des Finances et de la Justice, saisie des importations et des sommes dues par des tiers.
- Article 124: Règles encadrant la saisieL’article encadre la saisie : les sommes dues par le redevable à ses salariés ou à d’autres, frais de subsistance compris, sont insaisissables ; l’organisme saisissant remet les fonds à la ZATCA sur demande ; outils et effets personnels sont exclus jusqu’à SAR 300,000.
- Article 125: Vente des biens saisis et autres mesuresAprès la saisie et l’expiration des délais de mise en demeure, la ZATCA peut demander la vente des biens du redevable à hauteur de la zakat, selon des règles fixées ; en cas de dette définitive, elle peut le faire exclure des marchés publics, du recrutement et de l’octroi ou du renouvellement des registres et licences.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..