Article 122: Saisie des biens du redevable défaillant
Si le redevable ne paie pas la zakat due à temps, la ZATCA peut demander la saisie de ses biens meubles et immeubles légalement saisissables, selon les règles et procédures des articles 123 et 124.
Ce que cela signifie en pratique
- La saisie se limite aux biens légalement saisissables ; ses moyens figurent à l’article 123, ses règles et exclusions à l’article 124.
Le texte officiel
إذا لم يؤدّ المكلف المستحقات الزكوية عليه وفقًا للمواعيد المحددة في اللائحة؛ جاز للهيئة طلب الحجز على أمواله المنقولة وغير المنقولة الجائز حجزها نظامًا، وفقًا للضوابط والإجراءات المحددة في المادتين (الثالثة والعشرين بعد المئة والرابعة والعشرين بعد المئة).
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 120: Retard de paiement de la zakat dueSi le redevable tarde à payer, la ZATCA lui adresse trois mises en demeure successives de 30 jours chacune ; elle peut ensuite prendre les mesures légales pour l’obliger à payer.
- Article 123: Procédures de saisie des biens du redevableL’article fixe les moyens par lesquels la ZATCA engage la saisie : courrier à la Banque centrale saoudienne, à l’Autorité du marché financier et aux ministères des Finances et de la Justice, saisie des importations et des sommes dues par des tiers.
- Article 124: Règles encadrant la saisieL’article encadre la saisie : les sommes dues par le redevable à ses salariés ou à d’autres, frais de subsistance compris, sont insaisissables ; l’organisme saisissant remet les fonds à la ZATCA sur demande ; outils et effets personnels sont exclus jusqu’à SAR 300,000.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.