Article 124: Règles encadrant la saisie
L’article encadre la saisie : les sommes dues par le redevable à ses salariés ou à d’autres, frais de subsistance compris, sont insaisissables ; l’organisme saisissant remet les fonds à la ZATCA sur demande ; outils et effets personnels sont exclus jusqu’à SAR 300,000.
Ce que cela signifie en pratique
- Les sommes du redevable dues à ses salariés ou à des tiers, y compris les frais de subsistance prévus par les textes en vigueur, sont insaisissables ; elles sont déterminées au vu des informations de la ZATCA.
- L’organisme ayant exécuté la saisie doit remettre les fonds saisis à la ZATCA sur demande, y compris les sommes qu’il doit au redevable, à la date de réception de l’avis de saisie et de la demande de remise.
- La saisie des sommes dues au redevable par des tiers est plafonnée à la dette ; cela vaut aussi pour la personne physique associée solidaire d’une société de personnes ou d’une société en commandite par actions.
- Les outils servant à l’activité du redevable et ses effets personnels sont insaisissables jusqu’à SAR 300,000.
Le texte officiel
1. لا يُجوز الحجز على أموال المكلف المستحقة لموظفيه أو غيرهم، بما فيها مصاريف المعيشة بموجب الأنظمة واللوائح والقواعد ذات الصلة السارية في المملكة، وتُحدد تلك الأموال في ضوء المعلومات المتوفرة لدى الهيئة.
2. يتعين على الجهة التي نفذت الحجز على أموال المكلف تسليم الأموال المحجوزة لديها للهيئة عند طلبها، بما في ذلك المبالغ التي للمكلف لدى الجهة التي نفذت الحجز، وذلك في تاريخ استلام التبليغ بالحجز وطلب تسليم الأموال المحجوزة.
3. يكون الحجز على ما للمكلف المدين لدى الغير بما لا يزيد عن المستحقات الزكوية، وينطبق ذلك على الشخص الطبيعي إذا كان شريكًا متضامنًا في شركة أشخاص أو في شركة توصية بالأسهم. ويستثنى من الحجز الأدوات التي يستخدمها المكلف في ممارسة نشاطه ومستلزماته الشخصية بما لا يزيد عن (300,000) ثلاثمئة ألف ريال.
1. No seizure shall be enforced on the Zakat Payer expenses due to its employees and third parties, including subsidies required under any other applicable laws, regulations and rules. Such expenses shall be determined in accordance with the information available with ZATCA.
2. Once the seizure has been enforced, the seizure enforcing party shall transfer to ZATCA the assets seized when requested to do so. The obligation to transfer to ZATCA the assets seized shall include any amounts due to Zakat Payer from the seizure enforcing party on the date the notice to seize is given or date of the request to deliver the seized assets.
3. Seizure shall be enforced on debtor’s assets due from third parties to the limit of Zakat due. The same shall be applicable to a natural person where such natural person is a partner in a partnership or in an equity partnership. However, Zakat Payer’s tools used in business activities, his belongings and personal furniture to a maximum of SR 300,000 (Three hundred thousand Saudi Riyals) shall be excluded from seizure.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 122: Saisie des biens du redevable défaillantSi le redevable ne paie pas la zakat due à temps, la ZATCA peut demander la saisie de ses biens meubles et immeubles légalement saisissables, selon les règles et procédures des articles 123 et 124.
- Article 123: Procédures de saisie des biens du redevableL’article fixe les moyens par lesquels la ZATCA engage la saisie : courrier à la Banque centrale saoudienne, à l’Autorité du marché financier et aux ministères des Finances et de la Justice, saisie des importations et des sommes dues par des tiers.
- Article 125: Vente des biens saisis et autres mesuresAprès la saisie et l’expiration des délais de mise en demeure, la ZATCA peut demander la vente des biens du redevable à hauteur de la zakat, selon des règles fixées ; en cas de dette définitive, elle peut le faire exclure des marchés publics, du recrutement et de l’octroi ou du renouvellement des registres et licences.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.