Article 119: Annulation de l’échéancier de zakat
La ZATCA notifie par écrit l’annulation de l’échéancier si le redevable manque deux échéances consécutives ou trois non consécutives, ou si elle estime que la zakat risque de ne pas être payée ; la somme devient alors exigible.
Ce que cela signifie en pratique
- Sont pris en compte deux échéances consécutives ou trois non consécutives impayées pendant la durée de l’échéancier.
- L’annulation se fait par notification écrite de la ZATCA, après quoi la zakat due devient exigible en une fois.
Le texte officiel
تصدر الهيئة بلاغًا كتابيًّا للمكلف بإلغاء التقسيط عند توقف المكلف عن أداء قسطين متتاليين، أو ثلاثة أّقساط متفرقة خلال مدة التقسيط، أو إذا تبين للهيئة أنه قد لا يتم سداد المستحقات الزكوية، وتعّد المستحقات الزكوية في هذه الحالات حالة الأداء.
In case of failure to pay two consecutive installments or three nonconsecutive installments within the approval installment period or otherwise any Zakat due is found by ZATCA may not be paid and the Zakat dues in this case shall be payable.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 118: Paiement échelonné de la zakat dueLe redevable peut demander un échéancier par une demande motivée et justifiée ; la ZATCA répond dans les 30 jours, et la durée ne peut dépasser celle de la dette, sauf prolongation par la ZATCA jusqu’au double.
Sources
- اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
- Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.