Aller au contenu
Le règlement saoudien de perception de la zakat · Section 3 : Recouvrement

Article 121: Décès du redevable avant paiement

Si le propriétaire d’une entreprise individuelle décède en laissant de la zakat impayée, la ZATCA la recouvre avant le partage ; à défaut, héritiers ou légataires paient chacun selon sa part, dans la limite de la succession.

Ce que cela signifie en pratique

  • La ZATCA doit recouvrer avant le partage ; après celui-ci, chaque héritier ou légataire n’est tenu qu’à proportion de sa part, et le total ne peut excéder la valeur de la succession.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا توفي صاحب المؤسسة الفردية ولم يستوف ما عليه من مستحقات زكوية للهيئة؛ فيجب على الهيئة تحصيل تلك المستحقات قبل قسمة التركة، وإلا فيطالب الورثة أو الموصى لهم بأداء تلك المستحقات؛ كل بحسب نصيبه من التركة، وبما لا يزيد عن إجمالي التركة.

La version anglaise de la ZATCA

Where the owner of an one person with outstanding Zakat has deceased, the Zakat due shall be collected prior to distributing the estate, otherwise the heirs or legatee shall be required to settle Zakat due proportionately with their respective shares of the estate and while staying within the estate's entire value.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Paiement

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لجباية الزكاة (1445هـ) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
  2. Implementing Regulations for Zakat Collection 1445 H (2024) — Zakat, Tax and Customs Authority (ZATCA)

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.