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Opérations au taux zéro — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
9 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 31: Opérations au taux zéroLes livraisons et prestations énumérées dans ce chapitre sont soumises au taux zéro conformément à l’accord de TVA du CCG et à la loi. Une opération à la fois exonérée selon le chapitre cinq et au taux zéro selon ce chapitre est traitée comme soumise au taux zéro.
- Article 32: Exportations de biens depuis le RoyaumePour appliquer le taux zéro aux biens exportés hors du territoire du CCG, le fournisseur doit détenir, dans les 90 jours de la livraison, la preuve que les biens ont quitté ce territoire ; à défaut, il ne peut les traiter comme exportés. L’article fixe les preuves minimales et vise les réexportations.
- Article 32 bis: Suspension de la taxe à l’importation et opérations liéesL’article soumet au taux zéro les livraisons de biens vers et au sein des régimes suspensifs de droits de douane et les réexportations de biens importés temporairement pour réparation ou traitement, suspend la TVA à l’importation jusqu’à la sortie du régime, et étend ce traitement aux zones spéciales sous conditions.
- Article 33: Services fournis à des non-résidents du CCGLes services fournis par un assujetti à un client non résident d’un État membre du CCG sont au taux zéro, sauf dans quatre cas prévus par l’article. Les services d’un prestataire de remboursement de TVA aux touristes liés au remboursement restent au taux zéro.
- Article 34: Transport international et opérations liéesL’article soumet au taux zéro le transport international de biens et de passagers et les services liés, ainsi que la livraison, l’entretien et la réparation des moyens de transport éligibles sous conditions, dont un certificat du client. Il définit le transport international, les moyens éligibles et le critère d’au moins 75% d’usage international.
- Article 35: Médicaments et équipements médicauxSous réserve des contrôles supplémentaires du comité des ministres de la Santé du CCG, les livraisons de médicaments et produits médicaux éligibles sont au taux zéro. L’éligibilité dépend des classifications publiées par le ministère de la Santé ou une autre autorité compétente du Royaume.
- Article 36: Livraisons de métaux d’investissementLa première livraison d’un métal éligible par son producteur ou son affineur est au taux zéro, de même que la concession, la cession ou l’abandon d’un droit, intérêt ou créance sur un métal d’investissement qui transfère la possession ou y donne droit. L’article définit les métaux éligibles.
- Article 36 bis: Livraisons de biens militaires éligiblesLes livraisons de biens militaires éligibles aux forces armées et aux forces gouvernementales de sécurité intérieure, dans toutes leurs branches, sont au taux zéro lorsqu’elles sont faites par un assujetti enregistré auprès de la ZATCA et agréé dans la fabrication militaire par l’Autorité générale des industries militaires (GAMI).
- Article 36: Livraisons aux missions diplomatiquesSous réserve de l’article 70, paragraphe 2, du règlement, les livraisons aux missions diplomatiques par des fournisseurs éligibles sont au taux zéro. Les modalités d’application et les conditions d’éligibilité des fournisseurs sont fixées par décision du gouverneur.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..