Article 36: Livraisons aux missions diplomatiques
Sous réserve de l’article 70, paragraphe 2, du règlement, les livraisons aux missions diplomatiques par des fournisseurs éligibles sont au taux zéro. Les modalités d’application et les conditions d’éligibilité des fournisseurs sont fixées par décision du gouverneur.
Ce que cela signifie en pratique
- Le taux zéro dépend de l’éligibilité du fournisseur ; l’article ne fixe ni les conditions ni les modalités, qu’il renvoie à une décision du gouverneur.
- La règle s’applique sous réserve du paragraphe 2 de l’article 70 du règlement, relatif au remboursement de la taxe aux personnes désignées.
Le texte officiel
مع مراعاة ما نصت عليه الفقرة (2) من المادة السبعون من اللائحة; تخضع لضريبة القيمة المضافة بنسبة الصفر بالمائة التوريدات إلى البعثات الدبلوماسية من الموردين المؤهلين، وتحدد آلية التطبيق وضوابط وشروط اعتبار الموردين مؤهلين لأغراض هذه المادة بقرار من المحافظ.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 70: Remboursement aux personnes désignéesLe ministre des Finances peut autoriser certaines catégories (gouvernements étrangers, organisations internationales et missions diplomatiques, consulaires et militaires ; organismes caritatifs et waqfs d’utilité publique ; personnes sans activité économique ou exerçant une activité donnée) à s’enregistrer auprès de la ZATCA pour récupérer la TVA sur leurs achats dans le Royaume.
- Article 31: Opérations au taux zéroLes livraisons et prestations énumérées dans ce chapitre sont soumises au taux zéro conformément à l’accord de TVA du CCG et à la loi. Une opération à la fois exonérée selon le chapitre cinq et au taux zéro selon ce chapitre est traitée comme soumise au taux zéro.
Opérations au taux zéroRemboursements
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.