Aller au contenu
Le règlement d’application de la TVA saoudienne · Chapitre six : Opérations au taux zéro

Article 35: Médicaments et équipements médicaux

Sous réserve des contrôles supplémentaires du comité des ministres de la Santé du CCG, les livraisons de médicaments et produits médicaux éligibles sont au taux zéro. L’éligibilité dépend des classifications publiées par le ministère de la Santé ou une autre autorité compétente du Royaume.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article n’énumère pas les médicaments et produits médicaux éligibles ; il renvoie aux classifications que peut publier le ministère de la Santé ou une autre autorité compétente du Royaume.
  • L’application du taux zéro est soumise aux contrôles supplémentaires qu’approuve le comité des ministres de la Santé du CCG.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- مع مراعاة أية ضوابط إضافية تقرها لجنة وزراء الصحة لدول المجلس، تسري نسبة الصفر على توريدات أي أدوية مؤهلة أو سلع طبية مؤهلة.

2- لأغراض هذه المادة، تعد الأدوية والسلع الطبية مؤهلة وفقًا لأي تصنيفات قد تصدر من وزارة الصحة أو أي جهة مختصة في المملكة.

Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Opérations au taux zéro

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.