Article 31: Opérations au taux zéro
Les livraisons et prestations énumérées dans ce chapitre sont soumises au taux zéro conformément à l’accord de TVA du CCG et à la loi. Une opération à la fois exonérée selon le chapitre cinq et au taux zéro selon ce chapitre est traitée comme soumise au taux zéro.
Ce que cela signifie en pratique
- Les opérations au taux zéro sont celles énumérées dans les articles de ce chapitre (chapitre six) qui suivent celui-ci.
- En cas de chevauchement entre exonération et taux zéro, le taux zéro l’emporte.
Le texte officiel
1- تخضع توريدات السلع والخدمات المدرجة في هذا الفصل لنسبة الصفر وفقًا للاتفاقية والنظام.
2- تعامل توريدات السلع أو الخدمات التي تكون معفاة طبقاً للفصل الخامس من هذه اللائحة وكانت في نفس الوقت خاضعة للضريبية بنسبة الصفر وفقًا لهذا الفصل من هذه اللائحة، معاملة التوريد الخاضع لنسبة الصفر.
Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 29: Services financiersLes services financiers énumérés sont exonérés de TVA, sauf si la contrepartie est payée explicitement sous forme de frais, de commission ou de remise commerciale. L’article définit les services financiers, aligne les produits islamiques sur leurs équivalents conventionnels et exonère l’assurance vie même en cas de frais explicites.
- Article 30: Opérations immobilières exonéréesSous réserve des autres dispositions du règlement, sont exonérées la livraison de tout bien immobilier par transfert de propriété ou du droit d’en disposer en propriétaire, et la location ou licence d’un bien immobilier résidentiel. L’article définit l’immobilier résidentiel et ce qui en est exclu.
- Article 32: Exportations de biens depuis le RoyaumePour appliquer le taux zéro aux biens exportés hors du territoire du CCG, le fournisseur doit détenir, dans les 90 jours de la livraison, la preuve que les biens ont quitté ce territoire ; à défaut, il ne peut les traiter comme exportés. L’article fixe les preuves minimales et vise les réexportations.
- Article 33: Services fournis à des non-résidents du CCGLes services fournis par un assujetti à un client non résident d’un État membre du CCG sont au taux zéro, sauf dans quatre cas prévus par l’article. Les services d’un prestataire de remboursement de TVA aux touristes liés au remboursement restent au taux zéro.
- Article 34: Transport international et opérations liéesL’article soumet au taux zéro le transport international de biens et de passagers et les services liés, ainsi que la livraison, l’entretien et la réparation des moyens de transport éligibles sous conditions, dont un certificat du client. Il définit le transport international, les moyens éligibles et le critère d’au moins 75% d’usage international.
- Article 35: Médicaments et équipements médicauxSous réserve des contrôles supplémentaires du comité des ministres de la Santé du CCG, les livraisons de médicaments et produits médicaux éligibles sont au taux zéro. L’éligibilité dépend des classifications publiées par le ministère de la Santé ou une autre autorité compétente du Royaume.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.