Thèmes
Remboursements — Le règlement d’application de la TVA saoudienne
6 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 36: Livraisons aux missions diplomatiquesSous réserve de l’article 70, paragraphe 2, du règlement, les livraisons aux missions diplomatiques par des fournisseurs éligibles sont au taux zéro. Les modalités d’application et les conditions d’éligibilité des fournisseurs sont fixées par décision du gouverneur.
- Article 69: Remboursement de la taxe payée en tropL’assujetti peut demander un remboursement si une déclaration fait apparaître un crédit en sa faveur, s’il a trop payé ou s’il détient un solde créditeur de TVA, lors du dépôt ou dans les 5 ans suivant la fin de l’année civile concernée. La ZATCA paie les remboursements approuvés dans les 60 jours.
- Article 70: Remboursement aux personnes désignéesLe ministre des Finances peut autoriser certaines catégories (gouvernements étrangers, organisations internationales et missions diplomatiques, consulaires et militaires ; organismes caritatifs et waqfs d’utilité publique ; personnes sans activité économique ou exerçant une activité donnée) à s’enregistrer auprès de la ZATCA pour récupérer la TVA sur leurs achats dans le Royaume.
- Article 71: Remboursement aux assujettis d’autres États membresLes personnes immatriculées à la TVA dans un autre État membre peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans le Royaume selon les règles convenues entre États membres ; le conseil d’administration de la ZATCA fixe par décision la procédure de demande.
- Article 72: Remboursement aux assujettis non résidents du CCGLes entreprises exerçant hors du CCG peuvent demander à être éligibles pour récupérer la TVA sur les livraisons qui leur sont faites dans le Royaume, si elles sont établies dans un pays doté d’une taxe analogue à la TVA et y sont immatriculées, ou si ce pays accorde un remboursement similaire aux résidents du Royaume.
- Article 73: Remboursement de la taxe aux touristesLa ZATCA peut, selon un mécanisme qu’elle définit, rembourser la TVA aux touristes sur les biens éligibles payés dans le Royaume et emportés à leur départ, par l’intermédiaire de prestataires agréés qui paient le touriste et se font rembourser par la ZATCA.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..