Le règlement d’application de la TVA saoudienne
Chapitre onze : Remboursements de taxe
5 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 69: Remboursement de la taxe payée en tropL’assujetti peut demander un remboursement si une déclaration fait apparaître un crédit en sa faveur, s’il a trop payé ou s’il détient un solde créditeur de TVA, lors du dépôt ou dans les 5 ans suivant la fin de l’année civile concernée. La ZATCA paie les remboursements approuvés dans les 60 jours.
- Article 70: Remboursement aux personnes désignéesLe ministre des Finances peut autoriser certaines catégories (gouvernements étrangers, organisations internationales et missions diplomatiques, consulaires et militaires ; organismes caritatifs et waqfs d’utilité publique ; personnes sans activité économique ou exerçant une activité donnée) à s’enregistrer auprès de la ZATCA pour récupérer la TVA sur leurs achats dans le Royaume.
- Article 71: Remboursement aux assujettis d’autres États membresLes personnes immatriculées à la TVA dans un autre État membre peuvent demander le remboursement de la TVA supportée dans le Royaume selon les règles convenues entre États membres ; le conseil d’administration de la ZATCA fixe par décision la procédure de demande.
- Article 72: Remboursement aux assujettis non résidents du CCGLes entreprises exerçant hors du CCG peuvent demander à être éligibles pour récupérer la TVA sur les livraisons qui leur sont faites dans le Royaume, si elles sont établies dans un pays doté d’une taxe analogue à la TVA et y sont immatriculées, ou si ce pays accorde un remboursement similaire aux résidents du Royaume.
- Article 73: Remboursement de la taxe aux touristesLa ZATCA peut, selon un mécanisme qu’elle définit, rembourser la TVA aux touristes sur les biens éligibles payés dans le Royaume et emportés à leur départ, par l’intermédiaire de prestataires agréés qui paient le touriste et se font rembourser par la ZATCA.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة القيمة المضافة (النسخة العاشرة، أبريل 2025) — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte arabe tel que le publie la ZATCA, avec ses modifications. La version anglaise du site de la ZATCA n’est pas reprise : elle est antérieure à des modifications ultérieures et diffère de l’arabe dans plusieurs articles, dont 47, 50, 63, 70 et 73. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..