Thèmes
Déclarations — La loi saoudienne sur la TVA
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
- Article 25: Rectification des factures ou déclarationsLe règlement d’application fixe les conditions de modification de la contrepartie figurant sur les factures fiscales initiales ou de rectification d’une déclaration.
- Article 26: Évaluations fiscalesLa ZATCA peut établir une évaluation fiscale indépendamment de la déclaration déposée et émettre une nouvelle évaluation modifiant la précédente ; elle doit la notifier à l’assujetti.
- Article 27: Paiement et changement de période fiscaleLe règlement d’application fixe les délais et conditions de paiement de la taxe nette due ; la ZATCA peut autoriser l’assujetti à changer de période fiscale sur demande, ou l’y obliger par une décision motivée.
- Article 42: Amendes pour déclaration erronée ou tardiveUne déclaration erronée, la modification d’une déclaration après dépôt ou un document entraînant un calcul de taxe inférieur au montant dû sont punis d’une amende de 50% de la différence ; l’absence de déclaration dans le délai du règlement d’application, d’une amende de 5% à 25% de la taxe à déclarer.
Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..