La loi saoudienne sur la TVA
Chapitre 11 : Paiement de la taxe
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 27: Paiement et changement de période fiscaleLe règlement d’application fixe les délais et conditions de paiement de la taxe nette due ; la ZATCA peut autoriser l’assujetti à changer de période fiscale sur demande, ou l’y obliger par une décision motivée.
- Article 28: Perception et report de la TVA à l’importationLa Direction générale des douanes perçoit la taxe due à l’importation selon ses procédures et la vire sur un compte convenu entre le ministère des Finances et la ZATCA ; par exception, la ZATCA peut autoriser le report de la TVA sur les biens importés pour l’activité économique.
- Article 29: Paiement de la taxe due par les non-résidentsLe règlement d’application fixe les modalités de paiement de la taxe lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe dans le Royaume sans que le fournisseur y réside.
- Article 30: Régime de la marge pour les biens d’occasionLe règlement d’application fixe les conditions d’application de la TVA sur la marge bénéficiaire aux livraisons de biens d’occasion effectuées par un assujetti.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..