Article 24: Déclarations et correction des erreurs
L’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
Ce que cela signifie en pratique
- L’obligation de signaler l’erreur naît dès que l’assujetti en a connaissance ; la procédure est fixée par le règlement d’application.
- Un dépôt tardif ou une déclaration erronée peut entraîner les amendes de l’article 42.
Le texte officiel
1. تحدد اللائحة الفترة الضريبية التي يلتزم الخاضع للضريبة بتقديم إقرار عنها.
2.ً على الشخص الخاضع للضريبة أن يقدم إلى الهيئة إقراراً ضريبياً عن الفترة الضريبية خلال المدة ووفقًا للشروط والضوابط التي تحددها اللائحة.
3. على الشخص الخاضع للضريبة الذي وصل إلى علمه وجود خطأ في إقرار ضريبي قدمه إلى الهيئة؛ إبلاغ الهيئة بهذا الخطأ وفقاً للإجراءات التي تحددها اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 25: Rectification des factures ou déclarationsLe règlement d’application fixe les conditions de modification de la contrepartie figurant sur les factures fiscales initiales ou de rectification d’une déclaration.
- Article 26: Évaluations fiscalesLa ZATCA peut établir une évaluation fiscale indépendamment de la déclaration déposée et émettre une nouvelle évaluation modifiant la précédente ; elle doit la notifier à l’assujetti.
- Article 27: Paiement et changement de période fiscaleLe règlement d’application fixe les délais et conditions de paiement de la taxe nette due ; la ZATCA peut autoriser l’assujetti à changer de période fiscale sur demande, ou l’y obliger par une décision motivée.
- Article 42: Amendes pour déclaration erronée ou tardiveUne déclaration erronée, la modification d’une déclaration après dépôt ou un document entraînant un calcul de taxe inférieur au montant dû sont punis d’une amende de 50% de la différence ; l’absence de déclaration dans le délai du règlement d’application, d’une amende de 5% à 25% de la taxe à déclarer.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.