Article 26: Évaluations fiscales
La ZATCA peut établir une évaluation fiscale indépendamment de la déclaration déposée et émettre une nouvelle évaluation modifiant la précédente ; elle doit la notifier à l’assujetti.
Ce que cela signifie en pratique
- La déclaration ne lie pas la ZATCA : elle peut retenir son propre montant et le réviser plus tard par une nouvelle évaluation.
- Le règlement d’application fixe les délais et procédures d’évaluation, les modes de notification, la procédure de contestation et la façon de demander une correction.
Le texte officiel
1. للهيئة إجراء تقييم ضريبي للخاضع للضريبة بصرف النظر عن الإقرار الضريبي المقدم منه.
2. للهيئة إجراء تقييم ضريبي جديد يعدل تقييماً سابقاً لها.
3. على الهيئة إبلاغ الخاضع للضريبة بالتقييم الضريبي الصادر عنها وفقاً لهذه المادة.
4. تحدد اللائحة المدد والإجراءات اللازمة لإجراء التقييم الضريبي، وإجراءات الاعتراض عليه، ووسائل إبلاغ الخاضع للضريبة به، وآليات تقدمه بطلب تصحيحه.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
- Article 25: Rectification des factures ou déclarationsLe règlement d’application fixe les conditions de modification de la contrepartie figurant sur les factures fiscales initiales ou de rectification d’une déclaration.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.