La loi saoudienne sur la TVA
Chapitre 10 : Déclaration fiscale
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
- Article 25: Rectification des factures ou déclarationsLe règlement d’application fixe les conditions de modification de la contrepartie figurant sur les factures fiscales initiales ou de rectification d’une déclaration.
- Article 26: Évaluations fiscalesLa ZATCA peut établir une évaluation fiscale indépendamment de la déclaration déposée et émettre une nouvelle évaluation modifiant la précédente ; elle doit la notifier à l’assujetti.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..