Article 27: Paiement et changement de période fiscale
Le règlement d’application fixe les délais et conditions de paiement de la taxe nette due ; la ZATCA peut autoriser l’assujetti à changer de période fiscale sur demande, ou l’y obliger par une décision motivée.
Ce que cela signifie en pratique
- La ZATCA doit notifier à l’assujetti tout changement de sa période fiscale, dans les délais et par les moyens fixés par le règlement d’application.
- Le retard de paiement expose l’assujetti à l’amende de l’article 43.
Le texte officiel
1. تحدد اللائحة مدد وشروط وضوابط سداد الضريبة الصافية المستحقة السداد من قبل الخاضع للضريبة.
2. للهيئة أن تسمح للخاضع للضريبة بتغيير فترته الضريبية بموجب طلب يقدمه إلى الهيئة، وفقاً للشروط والضوابط التي تحددها اللائحة.
3. للهيئة - بقرار مسبب - إلزام الخاضع للضريبة بتغيير فترته الضريبية.
4. على الهيئة إبلاغ الخاضع للضريبة بأي تغيير يطرأ على فترته الضريبية، وفقاً للمواعيد والوسائل التي تحددها اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
- Article 28: Perception et report de la TVA à l’importationLa Direction générale des douanes perçoit la taxe due à l’importation selon ses procédures et la vire sur un compte convenu entre le ministère des Finances et la ZATCA ; par exception, la ZATCA peut autoriser le report de la TVA sur les biens importés pour l’activité économique.
- Article 43: Amende pour retard de paiementQuiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application encourt une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.