La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 10 : Déclaration fiscale
Article 25: Rectification des factures ou déclarations
Le règlement d’application fixe les conditions de modification de la contrepartie figurant sur les factures fiscales initiales ou de rectification d’une déclaration.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi ne dit pas elle-même quand ni comment une facture ou une déclaration peut être rectifiée ; ces règles figurent dans le règlement d’application.
Le texte officiel
تحدد اللائحة الضوابط والشروط اللازمة لتعديل مقابل التوريد في الفواتير الضريبية الأصلية، أو تعديل الإقرار الضريبي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: Factures fiscalesLe règlement d’application fixe le contenu, la forme et les délais d’émission des factures fiscales, ainsi que les règles sur les factures récapitulatives ou simplifiées, la dispense pour les opérations exonérées, l’acceptation des factures et la facturation par un tiers.
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.