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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 10 : Déclaration fiscale

Article 25: Rectification des factures ou déclarations

Le règlement d’application fixe les conditions de modification de la contrepartie figurant sur les factures fiscales initiales ou de rectification d’une déclaration.

Ce que cela signifie en pratique

  • La loi ne dit pas elle-même quand ni comment une facture ou une déclaration peut être rectifiée ; ces règles figurent dans le règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة الضوابط والشروط اللازمة لتعديل مقابل التوريد في الفواتير الضريبية الأصلية، أو تعديل الإقرار الضريبي.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Déclarations

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.