Article 28: Perception et report de la TVA à l’importation
La Direction générale des douanes perçoit la taxe due à l’importation selon ses procédures et la vire sur un compte convenu entre le ministère des Finances et la ZATCA ; par exception, la ZATCA peut autoriser le report de la TVA sur les biens importés pour l’activité économique.
Ce que cela signifie en pratique
- Le report est soumis aux conditions du règlement d’application et, dans tous les cas, la TVA reportée doit être déclarée dans la déclaration de l’assujetti.
Le texte officiel
1. تتولى مصلحة الجمارك العامة تحصيل الضريبة المستحقة عند الاستيراد، وفقاً للإجراءات المتبعة لديها، وتحويلها إلى الحساب الذي يُحدد بالاتفاق بين وزارة المالية والهيئة.
2. استثناءً من الفقرة (1) من هذه المادة، للهيئة السماح للخاضع للضريبة بتأجيل سداد الضريبة المستحقة على السلع المستوردة لغايات النشاط الاقتصادي، وفقاً للشروط والضوابط التي تحددها اللائحة، وفي جميع الأحوال، يجب على الخاضع للضريبة أن يصرح عنها في إقراره الضريبي.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 16: TVA exigible à l’importationLa TVA devient exigible à l’importation dans le Royaume selon l’Accord ; si la taxe sur des biens importés est suspendue en vertu de la loi douanière unifiée, l’importateur doit fournir une garantie couvrant la taxe, selon le règlement d’application.
- Article 24: Déclarations et correction des erreursL’assujetti doit déposer auprès de la ZATCA une déclaration pour chaque période fiscale, dans le délai et aux conditions du règlement d’application, qui définit aussi la période ; toute erreur découverte dans une déclaration déposée doit être signalée à la ZATCA.
- Article 27: Paiement et changement de période fiscaleLe règlement d’application fixe les délais et conditions de paiement de la taxe nette due ; la ZATCA peut autoriser l’assujetti à changer de période fiscale sur demande, ou l’y obliger par une décision motivée.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.