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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 6 : Importation

Article 16: TVA exigible à l’importation

La TVA devient exigible à l’importation dans le Royaume selon l’Accord ; si la taxe sur des biens importés est suspendue en vertu de la loi douanière unifiée, l’importateur doit fournir une garantie couvrant la taxe, selon le règlement d’application.

Ce que cela signifie en pratique

  • La suspension douanière n’annule pas la taxe : l’importateur doit en garantir le montant, dans la forme et aux conditions fixées par le règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1. تستحق الضريبة عند الاستيراد إلى المملكة، وفقاً للأحكام المنصوص عليها في الاتفاقية.

2. في حالة تعليق الضريبة على استيراد السلع وفقاً لنظام (قانون) الجمارك الموحد، فيجب على المستورد تقديم تأمين يغطي قيمة الضريبة، وفقاً لما تحدده اللائحة.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Importations

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.