Article 16: TVA exigible à l’importation
La TVA devient exigible à l’importation dans le Royaume selon l’Accord ; si la taxe sur des biens importés est suspendue en vertu de la loi douanière unifiée, l’importateur doit fournir une garantie couvrant la taxe, selon le règlement d’application.
Ce que cela signifie en pratique
- La suspension douanière n’annule pas la taxe : l’importateur doit en garantir le montant, dans la forme et aux conditions fixées par le règlement d’application.
Le texte officiel
1. تستحق الضريبة عند الاستيراد إلى المملكة، وفقاً للأحكام المنصوص عليها في الاتفاقية.
2. في حالة تعليق الضريبة على استيراد السلع وفقاً لنظام (قانون) الجمارك الموحد، فيجب على المستورد تقديم تأمين يغطي قيمة الضريبة، وفقاً لما تحدده اللائحة.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 15: Valeur des opérations et des biens importésLa valeur des biens importés est fixée selon la loi (code) douanière unifiée ; le règlement d’application fixe les règles de juste valeur marchande, d’ajustement de la valeur entre personnes liées et d’évaluation des opérations non prévues par l’Accord.
- Article 17: Effets personnels et cadeaux des voyageursLe règlement d’application fixe les conditions d’exonération de TVA des effets personnels et cadeaux accompagnant les voyageurs, ainsi que des articles destinés aux personnes ayant des besoins particuliers, conformément à la loi douanière unifiée.
- Article 28: Perception et report de la TVA à l’importationLa Direction générale des douanes perçoit la taxe due à l’importation selon ses procédures et la vire sur un compte convenu entre le ministère des Finances et la ZATCA ; par exception, la ZATCA peut autoriser le report de la TVA sur les biens importés pour l’activité économique.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.