Thèmes
Paiement — La loi saoudienne sur la TVA
5 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 27: Paiement et changement de période fiscaleLe règlement d’application fixe les délais et conditions de paiement de la taxe nette due ; la ZATCA peut autoriser l’assujetti à changer de période fiscale sur demande, ou l’y obliger par une décision motivée.
- Article 28: Perception et report de la TVA à l’importationLa Direction générale des douanes perçoit la taxe due à l’importation selon ses procédures et la vire sur un compte convenu entre le ministère des Finances et la ZATCA ; par exception, la ZATCA peut autoriser le report de la TVA sur les biens importés pour l’activité économique.
- Article 29: Paiement de la taxe due par les non-résidentsLe règlement d’application fixe les modalités de paiement de la taxe lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe dans le Royaume sans que le fournisseur y réside.
- Article 37: Responsabilité solidaireSans préjudice des cas de responsabilité solidaire prévus par l’Accord et la loi, le règlement d’application fixe les autres cas où une personne est solidairement responsable avec l’assujetti, et les mesures prises à son égard.
- Article 43: Amende pour retard de paiementQuiconque ne paie pas la taxe due dans le délai fixé par le règlement d’application encourt une amende de 5% de la taxe impayée par mois ou fraction de mois de retard.
Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..