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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 11 : Paiement de la taxe

Article 29: Paiement de la taxe due par les non-résidents

Le règlement d’application fixe les modalités de paiement de la taxe lorsque le lieu de livraison ou de prestation se situe dans le Royaume sans que le fournisseur y réside.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article ne dit pas lui-même qui paie dans ce cas, le fournisseur ou le client ; le mécanisme est renvoyé au règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحدد اللائحة آلية سداد الضريبة المستحقة في الحالات التي يقع فيها مكان توريد السلع أو الخدمات في المملكة دون أن يكون المورد مقيماً فيها.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Paiement

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.