Thèmes
Importations — La loi saoudienne sur la TVA
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 15: Valeur des opérations et des biens importésLa valeur des biens importés est fixée selon la loi (code) douanière unifiée ; le règlement d’application fixe les règles de juste valeur marchande, d’ajustement de la valeur entre personnes liées et d’évaluation des opérations non prévues par l’Accord.
- Article 16: TVA exigible à l’importationLa TVA devient exigible à l’importation dans le Royaume selon l’Accord ; si la taxe sur des biens importés est suspendue en vertu de la loi douanière unifiée, l’importateur doit fournir une garantie couvrant la taxe, selon le règlement d’application.
- Article 17: Effets personnels et cadeaux des voyageursLe règlement d’application fixe les conditions d’exonération de TVA des effets personnels et cadeaux accompagnant les voyageurs, ainsi que des articles destinés aux personnes ayant des besoins particuliers, conformément à la loi douanière unifiée.
- Article 28: Perception et report de la TVA à l’importationLa Direction générale des douanes perçoit la taxe due à l’importation selon ses procédures et la vire sur un compte convenu entre le ministère des Finances et la ZATCA ; par exception, la ZATCA peut autoriser le report de la TVA sur les biens importés pour l’activité économique.
Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..