Article 23: Factures fiscales
Le règlement d’application fixe le contenu, la forme et les délais d’émission des factures fiscales, ainsi que les règles sur les factures récapitulatives ou simplifiées, la dispense pour les opérations exonérées, l’acceptation des factures et la facturation par un tiers.
Ce que cela signifie en pratique
- Un assujetti peut être dispensé d’émettre des factures fiscales pour les opérations exonérées, aux conditions fixées par le règlement d’application.
- Un tiers ne peut émettre des factures fiscales pour le compte de l’assujetti qu’avec une approbation, aux conditions du règlement d’application, qui fixe aussi l’acceptation des factures quant à leur forme.
Le texte officiel
تحدد اللائحة ما يأتي:
1. محتويات وشكل الفواتير الضريبية، ومهل إصدارها.
2. الشروط والضوابط اللازمة لإصدار فواتير ضريبية ملخصة أو مبسطة.
3. شروط وضوابط استثناء الخاضع للضريبة من إصدار الفواتير الضريبية بالنسبة إلى التوريدات المعفاة من الضريبة.
4. شروط وإجراءات قبول الفواتير من حيث الشكل.
5. الشروط اللازمة للموافقة للخاضع للضريبة على الاستعانة بغيره لإصدار الفواتير الضريبية نيابة عنه.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
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- Article 36: Durée de conservation des factures et registresLe règlement d’application fixe la durée de conservation des factures fiscales, livres, registres et pièces comptables.
- Article 44: Facture fiscale émise par un non-immatriculéLa personne non immatriculée qui émet une facture fiscale encourt une amende pouvant atteindre 100 000 SAR, sans préjudice de toute sanction plus sévère prévue par un autre texte.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.