Article 2: Application de la TVA et taux normal
La TVA s’applique à l’importation et à la livraison de biens et de services selon l’Accord, la loi et le règlement d’application, au taux normal de 15% de la valeur de l’opération ou de l’importation.
Ce que cela signifie en pratique
- Le taux normal de 15% s’applique sauf si la loi et le règlement d’application prévoient que l’opération elle-même est exonérée ou soumise au taux zéro.
- Les opérations exonérées ou au taux zéro sont fixées par le règlement d’application (article 10), et la valeur à laquelle s’applique le taux relève de l’article 15.
Le texte officiel
1. دون إخلال بما ورد في الفقرة (2) من هذه المادة، تفرض الضريبة على استيراد وتوريد السلع والخدمات، وفقاً للأحكام المنصوص عليها في الاتفاقية والنظام واللائحة.
2. تطبق الضريبة بنسبة أساسية قدرها (%15) من قيمة التوريد أو الاستيراد، مالم يرد نص للإعفاءأو فرض نسبة الصفر - بناءً على أحكام النظام واللائحة - على التوريد ذاته.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 10: Opérations exonérées et au taux zéroLe règlement d’application précise les opérations exonérées de TVA, celles soumises au taux zéro et les conditions applicables.
- Article 15: Valeur des opérations et des biens importésLa valeur des biens importés est fixée selon la loi (code) douanière unifiée ; le règlement d’application fixe les règles de juste valeur marchande, d’ajustement de la valeur entre personnes liées et d’évaluation des opérations non prévues par l’Accord.
- Article 18: Taux applicableLe taux de la taxe due est celui en vigueur à la date de l’opération ou de l’importation.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la TVA saoudienne
- Article 14: Opérations imposables dans le RoyaumeSans préjudice de l’article 2 de la loi, la TVA frappe les livraisons de biens et prestations de services imposables réalisées par un assujetti dans le Royaume, ou reçues par lui en cas d’autoliquidation, ainsi que les importations de biens. Toute opération qui n’est pas une livraison de biens est une prestation de services.
- Article 79: Dispositions transitoiresRègles transitoires pour l’entrée en vigueur de la TVA (factures ou paiements antérieurs, contrats anciens, immatriculation avant le 1er janvier 2018, échanges intra-CCG avant le système de services électroniques) et pour l’application du taux de base modifié à partir du 1er juillet 2020.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.