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Opérations imposables — La loi saoudienne sur la TVA
4 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 2: Application de la TVA et taux normalLa TVA s’applique à l’importation et à la livraison de biens et de services selon l’Accord, la loi et le règlement d’application, au taux normal de 15% de la valeur de l’opération ou de l’importation.
- Article 6: Livraisons présuméesLe règlement d’application fixe les conditions d’application des règles sur les livraisons présumées prévues par l’Accord unifié de TVA du CCG.
- Article 7: Transfert de biens de l’actif entre États du CCGLe règlement d’application fixe les conditions dans lesquelles un assujetti transfère des biens faisant partie de son actif du Royaume vers un autre État membre, ou inversement.
- Article 9: Intermédiaires agissant en leur nom propreL’assujetti qui, en son nom propre, livre ou reçoit des biens ou des services pour le compte d’autrui est traité, aux fins de la loi et du règlement d’application, comme les ayant livrés ou reçus lui-même.
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Titres
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..