La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 7 : Calcul de la taxe
Article 18: Taux applicable
Le taux de la taxe due est celui en vigueur à la date de l’opération ou de l’importation.
Ce que cela signifie en pratique
- Si le taux change, c’est la date de l’opération ou de l’importation qui compte ; la fixation de cette date relève de l’Accord, de l’article 19 et du règlement d’application.
Le texte officiel
تكون نسبة الضريبة المستحقة هي النسبة المطبقة في تاريخ التوريد، أو في تاريخ الاستيراد.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 2: Application de la TVA et taux normalLa TVA s’applique à l’importation et à la livraison de biens et de services selon l’Accord, la loi et le règlement d’application, au taux normal de 15% de la valeur de l’opération ou de l’importation.
- Article 19: Exigibilité des opérations hors de l’AccordLe règlement d’application fixe la date d’exigibilité de la taxe pour les opérations non prévues par l’Accord unifié de TVA du CCG.
- Article 21: Opérations à cheval sur l’entrée en vigueurSi une facture est émise ou un paiement effectué avant l’entrée en vigueur de la loi ou l’immatriculation, mais que l’opération a lieu ensuite, la taxe est exigible à la date de l’opération ; il en va de même pour les opérations avec les autres États membres.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.