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La loi saoudienne sur la TVA · Chapitre 7 : Calcul de la taxe

Article 18: Taux applicable

Le taux de la taxe due est celui en vigueur à la date de l’opération ou de l’importation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si le taux change, c’est la date de l’opération ou de l’importation qui compte ; la fixation de cette date relève de l’Accord, de l’article 19 et du règlement d’application.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تكون نسبة الضريبة المستحقة هي النسبة المطبقة في تاريخ التوريد، أو في تاريخ الاستيراد.

Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.

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Fait générateur

Sources

  1. نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.