Article 15: Valeur des opérations et des biens importés
La valeur des biens importés est fixée selon la loi (code) douanière unifiée ; le règlement d’application fixe les règles de juste valeur marchande, d’ajustement de la valeur entre personnes liées et d’évaluation des opérations non prévues par l’Accord.
Ce que cela signifie en pratique
- Pour les biens importés, la TVA n’a pas de méthode d’évaluation propre : la valeur est celle déterminée selon la loi douanière unifiée.
- La valeur des opérations entre personnes liées peut être ajustée, et le règlement d’application définit les conditions de pleine concurrence servant à établir la juste valeur marchande.
Le texte officiel
1. تحدد قيمة السلع المستوردة وفقاً للأحكام المنصوص عليها في نظام (قانون) الجمارك الموحد.
2. تحدد اللائحة الشروط التنافسية اللازمة لتحديد القيمة السوقية العادلة للسلع والخدمات، والشروط والضوابط اللازمة لتعديل قيمة التوريد بين أشخاص مرتبطين، وكذلك قيمة التوريد لحالات التوريد غير المنصوص عليها في الاتفاقية.
Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 2: Application de la TVA et taux normalLa TVA s’applique à l’importation et à la livraison de biens et de services selon l’Accord, la loi et le règlement d’application, au taux normal de 15% de la valeur de l’opération ou de l’importation.
- Article 16: TVA exigible à l’importationLa TVA devient exigible à l’importation dans le Royaume selon l’Accord ; si la taxe sur des biens importés est suspendue en vertu de la loi douanière unifiée, l’importateur doit fournir une garantie couvrant la taxe, selon le règlement d’application.
Sources
- نظام ضريبة القيمة المضافة — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.