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Immobilier — Le règlement de la taxe saoudienne sur les transactions immobilières
14 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: DéfinitionsLes termes définis à l’article 1 de la loi sur la taxe sur les transactions immobilières s’appliquent au règlement, qui ajoute ses propres définitions : représentant, personnes liées, fusion, acquisition, cessions liées, action de concert et parents jusqu’au troisième degré.
- Article 2: Application de la taxeLes cessions immobilières sont taxées à 5%, quels que soient l’état, la forme ou l’usage du bien ; l’article fixe la mesure de la valeur imposable, les cas où la cession de parts d’une société immobilière est taxée et les opérations qui ne sont pas des cessions.
- Article 3: ExonérationsL’article fixe les critères de chacune des exonérations totales de l’article 3(a) de la loi (21 cas), impose l’enregistrement de toute cession exonérée auprès de la ZATCA et précise ce qui ne rompt pas les conditions de conservation attachées à certaines exonérations.
- Article 4: Exigibilité de la taxePour les cessions non authentifiées, l’article fixe la date de la cession : en principe celle d’un accord inconditionnel ou du transfert effectif de propriété, la première des deux, avec des règles propres à la mise en possession, aux usufruits longs, aux projets BOOT, aux parts sociales, aux ventes sur plan et aux exonérations perdues.
- Article 5: Date limite de paiement de la taxeSelon l’article 5(2) de la loi, la taxe peut être payée après la date de cession dans certains cas : sous 30 jours pour les cessions de parts de sociétés immobilières, les exonérations perdues et les cessions non authentifiées ; pour les ventes sur plan, au plus tard à l’authentification.
- Article 6: Cessions fictives ou déguiséesAu sens de l’article 6 de la loi, il y a cession fictive lorsque les parties établissent des documents donnant à la cession une autre forme qui masque la réelle, ou recourent à des montages ne reflétant pas les droits et obligations effectifs ; la taxe est alors calculée sur la cession réelle.
- Article 7: Responsabilité du paiement de la taxeLe cédant est responsable du paiement de la taxe, sur le compte bancaire désigné par la ZATCA et avec le numéro de transaction qu’elle attribue ; le cessionnaire devient solidairement responsable s’il est établi qu’il a causé le défaut de paiement.
- Article 8: Recalcul de la taxe par la ZATCALa ZATCA peut vérifier la valeur d’une cession immobilière, la réévaluer à la juste valeur marchande et réclamer la taxe due dans des délais fixés ; l’article traite aussi du caractère définitif des montants et de leur recouvrement.
- Article 9: Remboursement de la taxeSelon l’article 9 de la loi, le cédant ou son représentant peut réclamer la taxe payée en trop ou par erreur, celle payée sur une cession inachevée ou sur une cession annulée par la suite, selon les procédures et délais de l’article.
- Article 10: ConfidentialitéSelon l’article 11 de la loi, le personnel de la ZATCA ne peut divulguer les informations reçues que dans les cas et aux conditions énumérés par l’article ; il doit sinon en préserver la confidentialité, et les manquements exposent à des mesures et sanctions fixées par décision du conseil.
- Article 11: Règles, procédures, formulaires et documentsEn application des articles 12 et 18 de la loi, l’article fixe les règles d’enregistrement des cessions auprès de la ZATCA, de correction des données, de contrôle et d’évaluation, de notification, de formulaires et de conservation des registres.
- Article 12: Guides, bulletins et décisions explicativesSelon l’article 13 de la loi, la ZATCA sensibilise et publie guides et bulletins, et peut rendre des décisions explicatives sur le traitement fiscal d’une opération, sur demande ou d’office ; elle y est liée pour les périodes ultérieures, dans certaines limites.
- Article 13: Objections et recoursAux fins de l’article 17 de la loi, les règles et procédures détaillées des objections et recours sont celles des règles de fonctionnement des comités de la zakat, de l’impôt et des douanes et de toute règle ultérieure qui leur est applicable.
- Article 14: Dispositions finalesL’article fixe des règles transitoires pour les cessions dont la taxe était due avant l’entrée en vigueur de la loi : délais de réévaluation par la ZATCA, calcul des amendes sur la taxe encore impayée et délai des demandes de remboursement selon l’ancien règlement.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام ضريبة التصرفات العقارية — هيئة الزكاة والضريبة والجمارك
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie l’Autorité de la zakat, des impôts et des douanes (ZATCA). L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil fiscal ; seul le texte arabe fait foi..