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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 24: Compétence du Diwan al-Mazalim

Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour trancher les litiges nés de l’application de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les litiges relatifs à l’application de la loi relèvent du Diwan al-Mazalim, de même que les demandes d’autorisation de vente des articles 8, 16, 20 et 22.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يختص ديوان المظالم بالفصل في المنازعات الناشئة عن تطبيق أحكام هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Board of Grievances shall have jurisdiction to decide disputes arising from the implementation of the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.