La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux
Article 24: Compétence du Diwan al-Mazalim
Le Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour trancher les litiges nés de l’application de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Les litiges relatifs à l’application de la loi relèvent du Diwan al-Mazalim, de même que les demandes d’autorisation de vente des articles 8, 16, 20 et 22.
Le texte officiel
يختص ديوان المظالم بالفصل في المنازعات الناشئة عن تطبيق أحكام هذا النظام.
The Board of Grievances shall have jurisdiction to decide disputes arising from the implementation of the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 8: Vente des marchandises menacées de détériorationL’entrepositaire peut demander au Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) l’autorisation de vendre des marchandises menacées d’une détérioration rapide qui ne lui est pas imputable si le déposant, avisé par lettre recommandée, refuse de les retirer ou d’en disposer ; le Diwan fixe le mode de vente et le sort du prix.
- Article 16: Vente des marchandises gagées à défaut de paiementSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé du récépissé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre les marchandises gagées ; le Diwan fixe le mode de vente et en informe l’entrepositaire et le titulaire du récépissé.
- Article 20: Perte ou destruction du récépissé ou du warrantEn cas de perte ou de destruction du récépissé, son porteur peut demander au Diwan al-Mazalim d’ordonner au magasin de lui en remettre une copie, en prouvant sa propriété et en fournissant une caution ou une garantie suffisante ; aux mêmes conditions, le porteur du warrant peut obtenir un ordre de paiement de la dette échue, puis l’autorisation de vendre si l’ordre n’est pas exécuté.
- Article 22: Marchandises non retirées en fin de contratSi le déposant ne retire pas les marchandises à l’expiration du contrat de dépôt indiquée sur le récépissé, l’entrepositaire peut, après mise en demeure, demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de les vendre et de se payer sur le prix ; le Diwan fixe le mode de vente selon les procédures d’exécution du gage commercial.
- Article 26: Enquête et poursuitesLe Bureau d’enquête et des poursuites publiques instruit les infractions à la loi et les poursuit devant le Diwan al-Mazalim.
Magasins généraux et récépissésContrôle et constatation
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.