Thèmes
Contrôle et constatation — La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 24: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour trancher les litiges nés de l’application de la loi.
- Article 25: Officiers de police judiciaireLes agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie parmi les employés du ministère du Commerce et de l’Industrie et des municipalités ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour l’application de la loi.
- Article 26: Enquête et poursuitesLe Bureau d’enquête et des poursuites publiques instruit les infractions à la loi et les poursuit devant le Diwan al-Mazalim.
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..