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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 8: Vente des marchandises menacées de détérioration

L’entrepositaire peut demander au Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) l’autorisation de vendre des marchandises menacées d’une détérioration rapide qui ne lui est pas imputable si le déposant, avisé par lettre recommandée, refuse de les retirer ou d’en disposer ; le Diwan fixe le mode de vente et le sort du prix.

Ce que cela signifie en pratique

  • Conditions : une détérioration rapide menace les marchandises, l’entrepositaire n’y est pour rien, le déposant a été avisé par lettre recommandée et il refuse de les retirer ou d’en disposer.
  • L’entrepositaire ne vend pas de sa propre initiative : le Diwan al-Mazalim décide du mode de vente et de l’affectation du prix.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للخازن أن يطلب من ديوان المظالم الإذن له ببيع البضاعة إذا كانت مهددة بتلف سريع لا دخل له فيه ورفض المودع تسلمها أو التصرف فيها بعد إبلاغه بذلك بخطاب مسجل، ويحدد ديوان المظالم طريقة البيع، والتصرف في الثمن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A warehouser may petition the Board of Grievances for permission to sell goods feared to perish through no fault of his own, if the depositor refuses to collect or dispose of such goods upon notification thereof by registered mail. The Board of Grievances shall determine the manner of sale and disposal of the proceeds.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.