Article 8: Vente des marchandises menacées de détérioration
L’entrepositaire peut demander au Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) l’autorisation de vendre des marchandises menacées d’une détérioration rapide qui ne lui est pas imputable si le déposant, avisé par lettre recommandée, refuse de les retirer ou d’en disposer ; le Diwan fixe le mode de vente et le sort du prix.
Ce que cela signifie en pratique
- Conditions : une détérioration rapide menace les marchandises, l’entrepositaire n’y est pour rien, le déposant a été avisé par lettre recommandée et il refuse de les retirer ou d’en disposer.
- L’entrepositaire ne vend pas de sa propre initiative : le Diwan al-Mazalim décide du mode de vente et de l’affectation du prix.
Le texte officiel
للخازن أن يطلب من ديوان المظالم الإذن له ببيع البضاعة إذا كانت مهددة بتلف سريع لا دخل له فيه ورفض المودع تسلمها أو التصرف فيها بعد إبلاغه بذلك بخطاب مسجل، ويحدد ديوان المظالم طريقة البيع، والتصرف في الثمن.
A warehouser may petition the Board of Grievances for permission to sell goods feared to perish through no fault of his own, if the depositor refuses to collect or dispose of such goods upon notification thereof by registered mail. The Board of Grievances shall determine the manner of sale and disposal of the proceeds.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 7: Responsabilité de l’entrepositaireL’entrepositaire répond des marchandises déposées et doit les garder et les conserver avec le plus grand soin ; sa responsabilité est limitée à la valeur portée sur les titres de dépôt et ne joue pas pour les dommages ou manquants dus à la force majeure ou à un vice propre.
- Article 22: Marchandises non retirées en fin de contratSi le déposant ne retire pas les marchandises à l’expiration du contrat de dépôt indiquée sur le récépissé, l’entrepositaire peut, après mise en demeure, demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de les vendre et de se payer sur le prix ; le Diwan fixe le mode de vente selon les procédures d’exécution du gage commercial.
- Article 24: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour trancher les litiges nés de l’application de la loi.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.