Article 23: Sanctions
L’exercice sans licence est puni de 3 ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de SAR 5,000 à SAR 1,000,000, ou de l’une des deux ; les autres infractions, de 3 mois au plus et d’une amende d’au plus SAR 100,000, ou de l’une des deux, doublées en cas de récidive ; la divulgation de secrets sur les marchandises déposées, de la même peine.
Ce que cela signifie en pratique
- Exercice sans la licence des autorités visées à l’article 3 : emprisonnement de 3 ans au plus et amende d’au moins SAR 5,000 et d’au plus SAR 1,000,000, ou l’une de ces peines.
- Toute autre infraction à la loi : emprisonnement de 3 mois au plus et amende d’au plus SAR 100,000, ou l’une des deux ; la peine est doublée en cas de récidive.
- L’entrepositaire ou l’un de ses préposés qui divulgue un secret relatif aux marchandises déposées encourt la même peine, sauf dans les cas autorisés par la loi.
- En cas de condamnation pour création ou exploitation d’un magasin général contraire à la loi, la juridiction peut ordonner sa liquidation et désigner un liquidateur dont elle fixe les attributions.
Le texte officiel
أ- يعاقب بالسجن لمدة لا تزيد على ثلاث سنوات وبغرامة لا تقل عن خمسة آلاف ريال ولا تزيد على مليون ريال أو بإحدى هاتين العقوبتين كل من زاول هذا النشاط دون الحصول على الترخيص من الجهات المشار إليها في المادة الثالثة من هذا النظام.
ب- يعاقب كل من خالف أحكام هذا النظام فيما عدا ما ورد في الفقرة (أ) من هذه المادة بالسجن لمدة لا تزيد على ثلاثة أشهر، وبغرامة لا تزيد على مائة ألف ريال، أو بإحدى هاتين العقوبتين، وتضاعف العقوبة في حالة العود.
ج- يعاقب بذات العقوبة الخازن أو أي من تابعيه إذا أفشى سرا يتعلق بالبضائع المودعة فيما عدا الأحوال التي يصرح بها النظام، ويجوز في حالة الحكم بالإدانة في مخالفة إنشاء أو استثمار مخزن عام خلافا لأحكام هذا النظام؛ القضاء بتصفية المخزن، وتعيين من يقوم بالتصفية وبيان اختصاصاته.
a. A person engaging in this activity without obtaining a license from the agencies referred to in Article 3 of this Law shall be punished by imprisonment for a maximum period of three years or a fine not less than five thousand riyals and not exceeding one million riyals, or both.
b. A person violating the provisions of this Law, save for the provisions of paragraph (a) of this Article, shall be punished by imprisonment for a maximum period of three months or a fine not exceeding one hundred thousand riyals, or both. In case of recidivism, the punishment shall be doubled.
c. The same punishment shall apply to the warehouser or any affiliate thereof if he discloses confidential information relating to deposited goods, save as permitted by the law. In case of conviction of establishing or investing in a public warehouse in violation of the provisions of this Law, the court may order liquidation of the warehouse and appoint a liquidator and determine his powers.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe permet la liquidation en cas de condamnation pour création ou « exploitation » (istithmar) d’un magasin général contraire à la loi ; l’anglais du ministère parle d’« investir » dans un magasin général.
Articles liés
- Article 3: Licences de création et d’exploitationSans préjudice des autres lois, la licence provisoire de création d’un magasin général est délivrée par l’Amanah ou la municipalité de la ville d’implantation ; la licence d’exploitation l’est par le ministre du Commerce ou un directeur de branche du ministère qu’il délègue, selon les règles du règlement d’application.
- Article 4: Interdiction de commerce et de spéculationL’entrepositaire, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres ; l’interdiction vise aussi l’associé détenant au moins 10% du capital.
- Article 25: Officiers de police judiciaireLes agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie parmi les employés du ministère du Commerce et de l’Industrie et des municipalités ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour l’application de la loi.
- Article 26: Enquête et poursuitesLe Bureau d’enquête et des poursuites publiques instruit les infractions à la loi et les poursuit devant le Diwan al-Mazalim.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux
Magasins généraux et récépissés
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.