Article 25: Officiers de police judiciaire
Les agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie parmi les employés du ministère du Commerce et de l’Industrie et des municipalités ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour l’application de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le ministre choisit ces agents parmi le personnel du ministère et des municipalités, et leur qualité se limite à l’application de cette loi.
Le texte officiel
يكون للموظفين الذين يعينهم وزير التجارة والصناعة من بين موظفي وزارة التجارة والصناعة والبلديات صفة مأموري الضبط القضائي فيما يتعلق بتطبيق أحكام هذا النظام.
Employees appointed by the Minister of Commerce and Investment from among employees of the Ministry as well as employees of the municipalities shall have the capacity of judicial investigation officers for purposes of implementation of the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: SanctionsL’exercice sans licence est puni de 3 ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de SAR 5,000 à SAR 1,000,000, ou de l’une des deux ; les autres infractions, de 3 mois au plus et d’une amende d’au plus SAR 100,000, ou de l’une des deux, doublées en cas de récidive ; la divulgation de secrets sur les marchandises déposées, de la même peine.
- Article 26: Enquête et poursuitesLe Bureau d’enquête et des poursuites publiques instruit les infractions à la loi et les poursuit devant le Diwan al-Mazalim.
Contrôle et constatationMagasins généraux et récépissés
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.