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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 25: Officiers de police judiciaire

Les agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie parmi les employés du ministère du Commerce et de l’Industrie et des municipalités ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour l’application de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le ministre choisit ces agents parmi le personnel du ministère et des municipalités, et leur qualité se limite à l’application de cette loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكون للموظفين الذين يعينهم وزير التجارة والصناعة من بين موظفي وزارة التجارة والصناعة والبلديات صفة مأموري الضبط القضائي فيما يتعلق بتطبيق أحكام هذا النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Employees appointed by the Minister of Commerce and Investment from among employees of the Ministry as well as employees of the municipalities shall have the capacity of judicial investigation officers for purposes of implementation of the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.