Article 26: Enquête et poursuites
Le Bureau d’enquête et des poursuites publiques instruit les infractions à la loi et les poursuit devant le Diwan al-Mazalim.
Ce que cela signifie en pratique
- Le parcours : les agents constatent l’infraction (article 25), le Bureau instruit et poursuit devant le Diwan al-Mazalim, et les peines sont celles de l’article 23.
Le texte officiel
تتولى هيئة التحقيق والادعاء العام التحقيق والادعاء العام في مخالفات أحكام هذا النظام أمام ديوان المظالم
The Bureau of Investigation and Public Prosecution shall investigate and prosecute violations of the provisions of this Law before the Board of Grievances.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 23: SanctionsL’exercice sans licence est puni de 3 ans d’emprisonnement au plus et d’une amende de SAR 5,000 à SAR 1,000,000, ou de l’une des deux ; les autres infractions, de 3 mois au plus et d’une amende d’au plus SAR 100,000, ou de l’une des deux, doublées en cas de récidive ; la divulgation de secrets sur les marchandises déposées, de la même peine.
- Article 24: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour trancher les litiges nés de l’application de la loi.
- Article 25: Officiers de police judiciaireLes agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie parmi les employés du ministère du Commerce et de l’Industrie et des municipalités ont la qualité d’officiers de police judiciaire pour l’application de la loi.
Contrôle et constatationMagasins généraux et récépissés
Sources
- نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Public Warehousing Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.