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La loi saoudienne sur le dépôt en magasins généraux

Article 26: Enquête et poursuites

Le Bureau d’enquête et des poursuites publiques instruit les infractions à la loi et les poursuit devant le Diwan al-Mazalim.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le parcours : les agents constatent l’infraction (article 25), le Bureau instruit et poursuit devant le Diwan al-Mazalim, et les peines sont celles de l’article 23.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى هيئة التحقيق والادعاء العام التحقيق والادعاء العام في مخالفات أحكام هذا النظام أمام ديوان المظالم

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Bureau of Investigation and Public Prosecution shall investigate and prosecute violations of the provisions of this Law before the Board of Grievances.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Public Warehousing Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.