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Protection du consommateur — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les métaux et pierres précieux
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 9: Ventes interdites et responsabilité de l’établissementSont interdits à la vente, à l’exposition ou à la détention en vue de la vente : décorations saoudiennes et distinctions publiques ; pierres de 0,25 carat ou plus, ou perles de 3 mm ou plus, sans fiche ; pièces d’imitation non poinçonnées ; ouvrages à parties non précieuses sans poids ni prix facturés ; imitations trompeuses.
- Article 10: Mentions des factures de vente et d’achatL’établissement doit émettre des factures de vente aux mentions définies, une facture dédiée pour les achats auprès de particuliers, et des factures dont les données sont difficiles à effacer ou modifier, avec des mentions supplémentaires pour la vente de pierres.
- Article 12: Lieu de vente et règles d’achatLes articles visés ne peuvent être vendus que dans le local prévu à cet effet ; l’établissement ne peut les acheter à un inconnu, à un incapable ou à une personne à capacité réduite, ni à un suspect ; un espace doit être réservé aux ouvrages d’occasion, aux ouvrages à diamants synthétiques et aux diamants synthétiques seuls.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..