Aller au contenu
La loi saoudienne sur les métaux précieux et les pierres précieuses

Article 18: Autres sanctions et droit à réparation

Les sanctions prévues par la loi ne font obstacle ni aux peines prévues par d’autres textes ni au droit de la victime à réparation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le contrevenant peut encourir les peines d’autres textes en plus de celles-ci, et la personne lésée conserve le droit de demander réparation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يخل توقيع العقوبات المنصوص عليها في هذا النظام بتوقيع أي عقوبة تقضي بها أنظمة أخرى كما لا يخل بحق المتضرر في الحصول على التعويض.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The imposition of penalties stipulated in this Law shall prejudice neither any punishment imposed by other laws nor the victim's right to obtain the compensation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Sanctions et infractions

Sources

  1. نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
  2. Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.