Article 18: Autres sanctions et droit à réparation
Les sanctions prévues par la loi ne font obstacle ni aux peines prévues par d’autres textes ni au droit de la victime à réparation.
Ce que cela signifie en pratique
- Le contrevenant peut encourir les peines d’autres textes en plus de celles-ci, et la personne lésée conserve le droit de demander réparation.
Le texte officiel
لا يخل توقيع العقوبات المنصوص عليها في هذا النظام بتوقيع أي عقوبة تقضي بها أنظمة أخرى كما لا يخل بحق المتضرر في الحصول على التعويض.
The imposition of penalties stipulated in this Law shall prejudice neither any punishment imposed by other laws nor the victim's right to obtain the compensation.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 14: Sanctions de la fraude et de l’altération du poinçonJusqu’à 2 ans d’emprisonnement et/ou 400 000 SAR d’amende pour la fraude sur les métaux ou pierres précieux, l’altération d’un métal poinçonné le rendant non conforme, ou la vente, l’exposition ou la détention en vue de la vente de lingots ou ouvrages non poinçonnés. La récidive dans les 5 ans peut entraîner suspension de la licence et fermeture jusqu’à 3 ans.
- Article 17: Sanction des autres infractionsToute autre infraction à la loi ou à ses règlements est punie d’une amende de 200 000 SAR au plus.
Sources
- نظام المعادن الثمينة والأحجار الكريمة — وزارة التجارة
- Law of Precious Metals and Gemstones — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.