Thèmes
Sanctions et infractions — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur la faillite
3 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 86: Inspection, vérification et contrôleLes agents du secrétariat général de la Commission des faillites désignés par décision de celle-ci assurent l’inspection, la vérification et le contrôle, peuvent consulter et demander tout document utile, et la Commission peut demander la sanction de l’article 207 de la loi.
- Article 90: Consultation du registre des sanctionsLe registre prévu à l’article 204(2) de la loi est consultable sur le site de la Commission des faillites une fois le jugement de sanction devenu définitif, et ne montre que le nom de la personne frappée de la sanction de l’article 203(2) de la loi, le type de sanction et sa durée.
- Article 91: Agrément et discipline des syndics et expertsLes règles d’agrément fixent conditions, procédure et devoirs du titulaire ; celui-ci est inscrit sur la liste des syndics ou experts et n’en est retiré qu’à l’expiration, la suspension ou le retrait de l’agrément ; la Commission des faillites sanctionne les manquements par avertissement, blâme, suspension temporaire ou retrait.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإفلاس — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Bankruptcy Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..